Conditions générales de location de voitures sans permis



1- DÉSIGNATION DU LOCATAIRE

Le véhicule est conduisible à partir de 16 ans pour des raisons légales et d'assurance. Cependant, pour toutes les personnes nées après le 01/01/1988, le Brevet de Sécurité Routière (BSR) option quadricycles légers est obligatoire, et devra être présenté pour toute location d'un véhicule sans permis. De plus, pour les mineurs de moins de 18 ans, une autorisation écrite d'un représentant légal est exigée.

2- MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du locataire au bureau du loueur, ou au domicile du locataire et il sera restitué au bureau du loueur exclusivement, après avoir pris un rendez-vous avec le loueur. Tous les frais engagés par le loueur pour récupérer un véhicule restitué ailleurs sont intégralement à la charge du locataire. La livraison du véhicule chez le locataire : - Paris intra muros : 20 euros. - Petite couronne (92/93/94) : 45 euros. - Grande couronne (77/78/95) :60 euros.

3- UTILISATION DU VÉHICULE

La location est personnelle et elle n'est en aucun cas transmissible. Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire la voiture par d'autres personnes que celles agréées par le loueur. Le locataire s'interdit de participer à tout match, course, concours, rallye, ou toutes autres compétitions de quelque nature que ce soit, ainsi qu'à des essais ou préparations. Il s'engage à ne pas utiliser la voiture à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur, et à ne pas l'emmener hors du territoire français métropolitain sans l'autorisation du loueur. Le véhicule doit être utilisé conformément à sa destination : il ne peut être en aucun cas utilisé pour effectuer des transports à titre onéreux. Le locataire s'engage également à ne pas atteler de remorque ou véhicule similaire, à n'apporter aucune modification à la voiture, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans celle-ci, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture de protection.

4- ÉTAT DU VÉHICULE

La voiture est livrée au locataire en parfait état de marche et de carrosserie, avec les accessoires normaux propres à chaque modèle ainsi qu'avec un jeu de clés et d'une télécommande si le modèle en est pourvu. La voiture sera rendue dans le même état qu'à son départ. A défaut, le locataire devra acquitter le montant de la remise en état. Les cinq pneus sont au départ en bon état. Le locataire est responsable de toutes détériorations causées aux pneumatiques, mais aussi de la crevaison ou de la disparition de l'un d'entre eux. Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire au moment de la prise en charge du véhicule et sera signalée sur le contrat.

5- CARBURANTS ET LUBRIFIANTS

La fourniture de carburant est à la charge du locataire, le plein du réservoir est fait à la prise en charge du véhicule et au retour de celui-ci. Le locataire doit vérifier en permanence les niveaux d'huile et d'eau, et effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur le graissage (y compris vérification des niveaux de la boîte de vitesse et du pont) et la vidange du moteur ; si la voiture est livrée neuve, le locataire s'engage à faire effectuer les révisions obligatoires. Pour toutes ces opérations le locataire devra prendre rendez-vous avec le loueur afin qu'il les effectue.

6- ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale sont à la charge du loueur. Ceux résultant d'usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire et seront effectuées sans délai par le loueur. Leur montant sera augmenté d'une indemnité d'immobilisation prévue à l'article 13. Dans l'un et l'autre cas, si le véhicule est immobilisé vous bénéficiez d'une assistance dépannage, remorquage (24h/24 et 7jours/7), que vous pouvez joindre au 01.41.85.84.52. Le locataire ne peut se charger des ces travaux ou fournitures qu'un agent officiel de la marque du véhicule, après accord écrit ou téléphonique du loueur et doit se faire remettre une facture acquittée ainsi que les pièces défectueuses remplacées. En aucun cas et en aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour troubles de jouissance ou annulation de location, soit pour un retard dans la livraison de la voiture, soit pour immobilisation dans le cas de réparations nécessitées par l'usure normale et est effectuée au cours de la location. Les dommages du au gel restent toujours à la charge du locataire même en cas de fournitures d'antigel par le loueur.

7- ASSURANCES

La garantie souscrite par le loueur s'exerce aux clauses et conditions du contrat d'assurance. Il couvre les risques suivants :

7-1 RESPONSABILITÉ CIVILE ET DÉFENSE RECOURS

Sont couverts à ce titre, les dommages causés à autrui (accident, incendie, explosion mettant en cause le véhicule loué que ce véhicule soit ou non en circulation, chute des objets transportés) dés lors que la personne reconnue responsable de ces dommages a la qualité d'assuré. Exclusions : Sont exclus les dommages survenus du fait : • De transport des matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes. • De la participation du véhicule assuré à des épreuves de courses, compétitions et à leurs essais. • De la participation de l'Assuré à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, actions de groupe menées à force ouverte. • De la guerre civile ou étrangère. • Des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome. • De tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire. • De toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d'une installation nucléaire et dont l'Assuré ou toute personne dont il répond à la propriété, la garde ou l'usage, (sauf convention spéciale). • Des dommages causés intentionnellement par l'Assuré, sous réserve des dispositions de l'article L 121-2 du Code des Assurances. • Des dommages survenus alors que la période de location portée sur le contrat a été dépassée sans que le loueur ait donné son accord par écrit. • Du transport de personnes ou de marchandise à titre onéreux. • Du transport d'un nombre de personne supérieur à celui indiqué sur la notice descriptive du véhicule. • De l'utilisation du véhicule loué pour pousser ou tracter un autre véhicule. • De la conduite du véhicule : - Par une personne condamnée à ne plus utiliser de véhicules motorisés. - Par une personne non autorisée par le loueur. - Par une personne n'ayant pas l'âge requis.

7-2 DOMMAGES MATÉRIELS AU VÉHICULE LOUÉ

Le véhicule est assuré contre les risques de vol et l'incendie ainsi que contre les dommages accidentels causés au véhicule loué. Garantie Vol – Incendie : En stationnement et ce quel qu'en soit la durée, le locataire s'engage à laisser le véhicule entièrement verrouillé avec les vitres relevées. A aucun moment le locataire ne doit laisser les clés et les papiers dans le véhicule en stationnement. En cas de vol, le locataire doit, (suite à une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie) remettre au loueur les clés et les papiers du véhicule volé. A défaut, sa responsabilité sera engagée et dans ce cas le locataire supportera la location du véhicule volé jusqu'à concurrence d'un délais de 30 jours (à compter de la date du vol) au tarif contractuel. Garantie Dommages accidentels : Les dommages accidentels au véhicule sont assurés par le loueur, sous réserve d'une franchise, (suivant le tarif en vigueur et les conditions particulières du loueur), qui demeure à la charge du locataire. Exclusion : Outre les exclusions prévues au point 7.1 ci-dessus, demeurent exclus : • Les dégâts occasionnés par un excès de chaleur sans embrasement. • Les dégâts causés par un fumeur aux garnitures intérieures du véhicule. • Les dommages subis par les marchandises et les objets transportés. • Les vols commis par les préposés de l'Assuré pendant leur service ou par les membres de sa famille habitant sous son toit, ou avec leur complicité. • Les dommages subis par le véhicule assuré conduit par l'Assuré si celui-ci est condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant. • Les dommages résultant du fonctionnement du véhicule utilisé à d'autres fins que la circulation. • Les dommages occasionnés volontairement. • La non déclaration de sinistre dans les délais prévu ci-après.

7-3 PROCÉDURE A SUIVRE EN CAS DE SINISTRE

En cas de sinistre, le locataire s'engage à respecter scrupuleusement la procédure suivante : • Aviser immédiatement et sans délai le loueur en cas d'accident, incendie, vol du véhicule et saisir immédiatement dés qu'il en a connaissance, les autorités locales de police ou de gendarmerie. • Remplir un constat amiable. • Faire au loueur une déclaration écrite dans les 48 heures (cachet de la poste faisant foi) suivant tout accident ou incident ; cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l'identité des parties et des témoins éventuels ainsi que l'exemplaire du contrat amiable. D'autre part, le locataire s'engage à : • Ne pas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. • Communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la suite d'un accident et tous renseignements utiles.
Tout manquement à l'un des engagements du locataire entraîne de plein droit la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus.

8- PRIX

Le prix de location est établi sur la base d'un taux fixe correspondant à la durée de la mise à disposition du véhicule. La signature du contrat et la prise en charge du véhicule valent acceptation de ce tarif par le locataire.

9- EMPÊCHEMENT DU LOUEUR

En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts ; soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations à effectuer au cours de la location.

10- RÈGLEMENT DE LA LOCATION

Les montants de la location et de versement de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d'avance. • Chèque 2000€ ou pré-accord sur carte bancaire concernant la franchise assurance. • Prix de la location à régler en carte bleue ou en espèces.

11- VERSEMENT DE GARANTIE-PROLONGATION

Le versement et la garantie ne pourront servir en aucun cas à une prolongation de la location. Afin d'éviter toute contestations et pour le cas ou le locataire voudrait conserver la voiture pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de location, il devra, après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l'expiration de la location en cours, sous peine de s'exposer à des poursuites. Sauf convention écrite contraire, toute journée commencée est due. Le loueur se réserve, sans être tenu à justification ni indemnité, de refuser la prolongation de location au locataire.

12- RETOUR DU VÉHICULE

Le retour de la voiture devra être effectué pendant les heures ouvrables (9h30-19h) avec les accessoires intérieurs et extérieurs dans le même état qu'il les a reçu, l'usure normale étant admise. La restitution sera effectuée après avoir pris rendez-vous avec le loueur et avant cette date si la restitution anticipée est demandée par celui-ci. Le véhicule se doit d'être restitué avec le plein d'essence qui sera dans tous les cas vérifié. En cas de perte du jeu de clés et éventuellement de la télécommande (suivant le modèle) par le locataire, celui-ci devra s'acquitter des frais nécessaires au remplacement du trousseau, voir du naiman. Le locataire se doit d'assister à la réception du véhicule, cette vérification lui étant opposable comme si elle était contradictoire. Le loueur n'est pas responsable des objets laissés par le locataire dans la voiture. Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule sans avoir obtenu l'accord écrit du loueur. A défaut la voiture sera rapatriée aux frais du locataire par les soins du loueur, la location continuant de courir jusqu'au retour de la voiture. En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le locataire doit intervenir dans les 48 heures. A défaut, il devra payer au loueur, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dû, à titre de clause pénales, dans le sens prévu à l'article 1221 du code civil.

13- IMMOBILISATION DU VÉHICULE

L'immobilisation de la voiture pour quelque cause que ce soit, ou pour cause indépendante de la volonté du locataire, donnera lieu au paiement de celui-ci d'une indemnité égale au prix de location de la voiture, pour une durée qui ne pourra toutefois excéder 30 jours, sous réserve de l'exécution par le locataire de toutes les obligations prévues au contrat.

14- PAPIERS DU VÉHICULE

Le locataire remettra au loueur, dés le retour de la voiture, tous les titres de circulation afférents à cette dernière. A défaut, la location continuera de lui être facturée au prix initial, jusqu'à production d'un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

15- RESPONSABILITÉ

Le locataire est seul responsable, pénalement, en vertu de l'article L121-1 du code de la route, des infractions qu'éventuellement il commettra dans la conduite dudit véhicule. Concernant les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, le locataire reste, là encore, le responsable unique selon l'article L121-1 du code de la route. En conséquence, il s'engage à rembourser au loueur tous les frais correspondants éventuellement payés en ces lieux et places. La responsabilité du locataire est engagée lorsque le conducteur est sous l'emprise d'un état alcoolique tel que celui-ci est défini par l'article L1 du code de la route ou l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite d'un véhicule sur la voie.

16- RUPTURE DE CONTRAT

Le non respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de celle-ci sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le locataire.

17- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges à survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du loueur, les frais de timbre et d'enregistrement restant à la charge du locataire.

18- CONDITIONS PARTICULIERES

Les conditions générales peuvent faire l'objet de modifications acceptées par le loueur et le locataire. Elles seront consignées dans la rubrique prévue à cet effet sur le contrat et signées par les deux parties.